Conditions générales de vente (CGV)

Sommaire :

Article 1 - Nos produits en échange standard

Article 2 - Prise en compte des commandes

Article 3 - Délais et conditions de livraison - Garanties

Article 4 - Majoration

Article 5 - Conditions et modalités de règlement

Article 6 - Consigne de l’échange standard

Article 7 - Conditions de garantie

Article 8 - Les exclusions de garantie

Article 9 – Droit de rétractation

Article 10 – Paiement en plusieurs fois avec Alma

Article 11 - Litiges

Article 12 - Données personnelles

Article 13 - Mentions légales

Formulaire de rétractation

Article 1 - Nos produits en échange standard

L’ensemble de nos produits en standard respecte le décret n°80-709 du 5 Septembre 1980 (parution au JO n°213 du 12 Septembre 1980, pris pour l’application de la loi du 1^er Août 1905 – article 2) et modifiant le Décret du 4 octobre 1978.

Article 4 du décret susvisé : « La mention « Echange Standard » ne peut être utilisée pour désigner en vue de la vente, un organe ou un sous-ensemble monté ou destiné à être monté sur un véhicule automobile en remplacement d’un élément usagé qui a fait l’objet d’une reprise, que si l’organe ou le sous-ensemble livré identique ou équivalent est neuf ou été remis en état conformément aux spécifications du fabricant, soit par celui-ci, soit dans un atelier dont les moyens de production et de contrôle permettent de garantir les caractéristiques d’origine ».

Article 2 - Prise en compte des commandes

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont opposables à l’acheteur qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par ALSAPIECES. Elles sont applicables en France et pour le reste du monde.

L’ensemble des produits commandés doit être clairement identifié par les références des produits accessibles sur le catalogue en ligne de ALSAPIECES. Toute modification de commande après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de ALSAPIECES.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation, et notamment :

• Les caractéristiques essentielles du produit,
• Le prix du produit et les frais annexes,
• La date à laquelle le produit sera livré,
• Les informations relatives à l’identité d’ALSAPIECES, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles,
• La possibilité de recourir à une médiation de la consommation en cas de litige,
• Les informations relatives au droit de rétractation, aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation,
• Les moyens de paiement acceptés.

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, ALSAPIECES peut proposer au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d'un produit équivalent susceptible de remplacer le produit commandé.
En cas de désaccord du client, l'indisponibilité du produit commandé entraîne l'annulation de la commande et le remboursement du Client.

Article 3 - Délais et conditions de livraison - Garanties

ALSAPIECES s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chaque produit, à livrer les produits dans un délai maximal de quinze jours (15 jours) après réception de la commande. Pour information, le délai de livraison habituellement observé est de 48h.
Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné lors de la commande, le Client, après avoir enjoint sans succès ALSAPIECES à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, a la possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

À réception de la commande par la société de livraison, le client est tenu de signer le bon de transport. Il appartient au client de vérifier la conformité et l’état de la commande à réception de la livraison.

Article L. 217-4 du Code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5)
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12)
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à ALSAPIECES dont les coordonnées se trouvent sur le site et à l’article XIII des présentes CGV.

ALSAPIECES remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux ou non conformes. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais, par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque.

La responsabilité d'ALSAPIECES ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés qu’il appartient au client de vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

Article 4 - Majoration

A réception des vieilles matières dans le cadre de l’échange standard, une majoration sera appliquée suivant nos tarifs en vigueur, dès lors que la pièce retournée a été endommagée pendant le transport, ou pour toute pièce non conforme au type de pièce commandée. Le client sera donc tenu de prêter une attention particulière à l’emballage de la pièce défectueuse à retourner à ALSAPIECES.

Le client devra clairement informer la société de l’état de casse des vieilles matières. En cas de réception des pièces défectueuses dans un état de casse plus avancé, une majoration sera également appliquée.

Article 5 - Conditions et modalités de règlement

LE PRIX EST EXPRIMÉ EN EUROS TTC.
Le prix indiqué dans le "panier" est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA au taux en vigueur pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage ainsi que les frais de port. Les éventuels frais de douane locaux sont à acquitter directement par le destinataire.
ALSAPIECES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application des prix en vigueur au jour de la commande.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Tout retard de paiement produira sans mise en demeure préalable entrainera l’application d’un intérêt égal à 3 fois le taux légal, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L441-6 et D441-5 du code de commerce).

Clause de réserve de propriété : ALSAPIECES reste propriétaire des marchandises tant que le paiement intégral n'a pas été réalisé.

Quatre modes de règlement sont possibles :

• Par Paypal en passant votre commande sur notre site internet (PAYPAL)
• Par Carte Bancaire avec paiement comptant au téléphone et sur le site (PAYPLUG - Groupe BPCE)
• Par Carte Bancaire avec paiement en 2X, 3X ou 4X sans frais sur notre site internet (ALMA)
• Par Virement bancaire

En cas de paiement par chèque ou virement, votre commande reste en attente de règlement jusqu'à réception de celui-ci et acceptation par notre banque.
Ce délai supplémentaire prolonge donc obligatoirement le traitement de votre commande.

La société ALSAPIECES est tenue de la confidentialité des informations bancaires qui pourraient être communiquées par téléphone. La plateforme de paiement de Payplug (Groupe BPCE) pour les transactions passées par carte bancaire avec nos conseillers est sécurisée. Les données ne sont en aucun cas sauvegardées.

Article 6 - Consigne de l’échange standard

Nos produits vendus en échange standard impliquent le retour des vieilles matières. Une consigne est donc à déposer dans l’attente du retour des pièces. La consigne est remboursée à réception des vieilles matières. Une retenue sur caution pourra être appliquée suivant l’article 4 des présentes conditions générales de vente.

À la réception de la consigne, nous nous assurons que celle-ci soit identique à la pièce livrée, qu'il n'y ait pas de dégât et que la consigne ne soit pas en pièces détachées.

Le client doit également enlever tous types de raccords présents sur le turbocompresseur (durite, tuyau de sortie d'huile, vis de graissage ...), en cas d'oubli ou de perte, la société ALSAPIECES ne pourra pas être tenue responsable.

La marque et la référence de turbo doivent être identiques au produit acheté. La pièce doit être entière et non démontée. Si ce n'est pas le cas, une retenue sera appliquée sur le montant de l’avoir.

Le client est tenu de procéder au retour des pièces usagées dans un délai de quinze jours (15 jours). Passé ce délai, le client devra contacter le service client d'ALSAPIECES afin de déterminer les modalités de retour.

Nous vous remboursons le montant de votre consigne dans un délai de quinze jours (15 jours) maximum après réception de votre pièce usagée. Pour rembourser votre consigne, nous créditons le montant de la consigne sur le compte avec lequel vous avez effectué la commande. Si vous avez opter pour le moyen de paiement en plusieurs fois sans frais, il faudra nous joindre votre RIB pour le remboursement du montant de votre consigne.

Article 7 - Conditions de garantie

Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés. Nos articles sont garantis contre tous défauts et vices cachés dans les conditions légales précitées (article III). Outre ces garanties, ALSAPIECES offre une garantie commerciale, telle que prévue ci-après.

Nos fournisseurs garantissent les produits pour des véhicules automobiles uniquement, à l’exception des ambulances, montage GPL ou de tout autre véhicule ayant subi une transformation spécifique par rapport aux normes des constructeurs (application de l’article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »)

La garantie ne couvre pas les erreurs de manipulation, ainsi qu'une utilisation non conforme des articles. La garantie s’applique exclusivement à la pièce elle-même et ne couvre aucun autre élément du système. En ce qui concerne les moteurs 1.6 HDI, le Kit crépine doit obligatoirement être remplacé.

La facture de montage du professionnel garagiste est fortement recommandée pour l’application de la garantie (la main-d’œuvre n’étant pas prise en compte dans la garantie). La garantie commerciale débute à partir de la date de la commande. Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci, passée son terme. Le délai ne pourra en aucun cas être prorogé.

Garantie de 2 ans (24 mois) pour les turbos et les pompes à haute pression.

Garantie de 1 an (12 mois) pour les injecteurs achetés jusqu'au 02/04/2024. Garantie de 2 ans (24 mois) pour les injecteurs achetés à partir du 03/04/2024.

Les CHRA ne disposent d'aucune garantie.

L'envoi de la pièce est à la charge du client. La garantie sera applicable uniquement après le rapport d’expertise précisant la défectuosité de la pièce. Dans le cas où le client contesterait le rapport d’expertise d'ALSAPIECES, libre à lui de demander une contre-expertise à sa charge. 

De plus, si aucune défaillance n’est constatée sur le turbo après expertise, les frais d’expertise et d’envoi, d’un montant de 49 € TTC, resteront à la charge du client.

En effet, dans de nombreux cas, des problèmes peuvent survenir en raison de facteurs extérieurs tels qu’un défaut de montage, la présence d’un corps étranger, ou encore d’autres éléments tiers pouvant causer le dysfonctionnement d’un turbocompresseur.

Pour tout défaut de pièce avéré par le rapport d’expertise, la société ALSAPIECES procèdera au remplacement de la pièce sous garantie dans un délai de sept jours ouvrés (7 jours ouvrés), sous réserve de la disponibilité en stock et en aucun cas à un remboursement.

En cas de refus de prise en charge en garantie, le client dispose d'un délai d'un mois pour réclamer le retour de sa pièce. Passé ce délai, le dossier est considéré comme clos.

> Télécharger le bon de garantie

Article 8 - Les exclusions de garantie

• Le non-respect des consignes de mise en œuvre et d'utilisation non prévues par le constructeur, à savoir : participation à des courses, participation à toute activité à caractère sportif ou compétitif et usage industriel.
• Non-remplacement du kit crépine sur les moteurs 1.6 HDI
• Refus ferme de procéder au retour des pièces reconnues défectueuses à la société pour expertise
• Le filtre à air doit être obligatoirement changé en même temps que le turbo pour faire valoir la garantie
• Le filtre à carburant doit obligatoirement être changé en même temps que les injecteurs et la pompe à haute pression
• Absence de nettoyage du circuit de carburant (réservoir et durites) avant l'installation de la pompe à haute pression
• L’usure normale des pièces, les réglages, mises au point et révisions
• Les avaries et dommages causés par : les éléments périphériques du moteur non livrés avec, y compris le système d’injection, le circuit de carburant et le circuit de refroidissement, et négligences
• Les accidents de toute nature, notamment transport et manutention
• Défaut d’entretien et de révision périodique dans les délais préconisés par le constructeur
• Turbo monté sur véhicules ayant subi des modifications de structures
• Turbo monté sur tout autre support que le véhicule automobile

Pour l'ensemble des modèles de turbo, veuillez-vous référer aux préconisations constructeur.

Une attention particulière doit être portée sur les véhicules équipés du moteur 1.6 HDI, 1.6 TDCi et autres moteurs utilisant cette base, en procédant au changement du kit crépine.

De plus, tout turbo à boîtier électronique ou à actuateur électronique doit impérativement bénéficier d'une réinitialisation ou adaptation auprès d'un professionnel de l'automobile.

Article 9 – Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où il prend possession du bien livré.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à ALSAPIECES :

• son nom, adresse et, lorsqu'ils sont disponibles, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique ;
• ainsi que la décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni à la fin des présentes CGV mais ce n'est pas obligatoire. Si le Client utilise cette option, ALSAPIECES enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

En cas de rétractation, le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Actuellement, les frais de renvoi dépendent du montant de l'envoi initial (soit 4,90€ TTC [si livraison en point retrait ou gratuite] ou 6,90€ TTC [si livraison à domicile]).

La pièce ne doit pas avoir été montée, détériorée ou modifiée. Le retour de la pièce doit se faire dans le carton d’origine et en parfait état. Tout produit qui aura été abîmé ou détérioré ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement. ALSAPIECES remboursera le client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date où ALSAPIECES est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

ALSAPIECES peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 10 – Option de paiement 2X 3X et 4X Alma

Paiement de votre commande en 2, 3 ou 4 fois par CB à partir de 50€ d’achats jusqu’à 2000€ avec Alma.

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

• Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
• Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
• Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
• Le paiement en deux / trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
• Montant des achats : Seuls les achats entre 50€ et 2000€ sont éligibles au paiement avec Alma
• Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais
• Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
• Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraîne la résiliation des CGU entre Alma et le client.
• Le montant est payé par un crédit octroyé par Alma SAS inscrit sur le REGAFI sous le numéro 90876.
• Paiement : Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraîne la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.
• Sécurité : La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
• Cas particulier : En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livré dans des délais assez longs, le Vendeur doit préciser dans ses CGV le moment de début de la livraison ou de la fourniture, pour plus de précisions, vous pouvez contacter les équipes Alma sur support@getalma.eu.

Pour toute réclamation au sujet du paiement ALMA, rendez-vous sur : https://help.almapay.com/

Article 11 - Litiges

Les relations entre ALSAPIECES et ses clients sont soumises au droit allemand. En cas de difficultés dans l’interprétation ou l'application des présentes CGV, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec le service client joignable par téléphone au numéro 03.88.55.24.55, par mail à l’adresse suivante : contact@alsapieces.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : ALSAPIECES - Gottlieb-Fecht-Straße 20 - 77694 Kehl - Allemagne. Il est rappelé que la recherche d'une solution amiable n'interrompt pas les délais de garanties légales ou contractuelles.

En cas de litige ne pouvant se régler à l'amiable, seuls sont compétents les tribunaux de Fribourg-en-Brisgau, en Allemagne, et ce, quel que soit le lieu de livraison en France ou dans les autres parties du monde (pour les professionnels uniquement). Pour les clients consommateurs, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du bien. Les clients consommateurs sont informés qu’ils peuvent recourir à une procédure de médiation de la consommation (article L 611-1 et suivants du Code de la consommation).

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera en priorité à ALSAPIECES en vue de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) tant que ALSAPIECES est adhérent au CNPA, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à ALSAPIECES et du respect des conditions de recevabilité de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur https://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm).

Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation et les conditions de recevabilité d’un dossier. Le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) peut être saisi :

• soit directement en ligne sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr ;
• soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX ou par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, vous pouvez utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Complément en cas de vente à distance :

ALSAPIECES vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 12 – Données personnelles

ALSAPIECES met en œuvre un traitement informatique des données des Clients, dans le respect de la législation en vigueur. Les informations collectées aux fins de la vente à distance sont indispensables pour traiter les commandes, les acheminer et établir les factures. Leur absence entraîne la non-validation de la commande.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, le client doit adresser sa demande à contact@alsapieces.fr.

Vous pouvez prendre connaissance de la politique de confidentialité d'ALSAPIECES en cliquant sur le lien suivant https://www.alsapieces.fr/content/11-donnees-personnelles

Article 13- Mentions légales

Raison sociale : ALSAPIECES
Siège social : Gottlieb-Fecht-Straße 20 - 77694 Kehl - Allemagne
Forme juridique : GmbH
Capital : 25.000€
N° Siret : HRB714552
N° TVA Intracom : DE306670818
Contact : tél : 03.88.55.24.55 – mail : contact@alsapieces.fr
Directeur de publication/propriétaire : GTA Global Company GmbH
Numéro cnil : 2044956

Hébergements : OVH

SAS au capital de 50 000 000 €
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France
Immatriculée sous le numéro 424 761 419 00045
N° TVA : FR 22 424 761 419

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